Conditions Générales de Ventes

1. Champ d'application & Objet

Les présentes Conditions Générales de Ventes détaillent les droits et obligations entre la société « MD TOUS TRAVAUX » (ci-après la « Société »), dont le siège social est situé « 29 RUE DE LA PISSARDE 38760 VARCES ALLIERES ET RISSET » et son Client qu’il soit particulier ou professionnel (ci-après le « Client ») dans le cadre de toutes prestations réalisées et produits vendus. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation par le Client du devis (ci-après « proposition commerciale »).

Nos propositions commerciales sont valables pour une durée de quinze (15) jours pour des travaux à effectuer dans le mois de son acceptation signée par le Client. Toute commande passée après ce délai notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part. La signature par le Client de la proposition commerciale, l’engage de façon ferme et définitive. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans la proposition commercial. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’une proposition commerciale complémentaire accepté au préalable.
La Société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer aux prix indiqués lors de la signature de la proposition commerciale ou à l’enregistrement de la commande.

Nos propositions commerciales, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent la propriété exclusive de la Société. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une signature.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur la proposition commerciale. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client, de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution, de modification du programme des travaux, de retard des autres corps d’état, de travaux supplémentaires, où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue, de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.

Les travaux bénéficient de toutes les garanties légales en vigueur à la date de leur exécution. La Société déclare avoir souscrit à cet effet une police d’assurance.
Les garanties de travaux accordées ne comprennent pas les prestations qui seraient nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale, ni à celles qui seraient rendues nécessaires par un manque d’entretien ou un usage anormal.

Le chantier doit être apte à l’exécution des travaux prévus à la date convenue et avoir obtenu toutes les autorisations requises.

Dès l’achèvement des travaux exécutés par la Société, le Client ou son représentant et la Société se réuniront pour signer l’acte de réception de façon à bénéficier sans délai des garanties légales, la date de réception constituant le point de départ desdites garanties. Les travaux seront réceptionnés au plus tard quinze (15) jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les trente (30) jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.

Conformément à la réglementation en vigueur, le fait de collecter et éliminer les déchets sont à la charge du Client. Cette prestation est facturable selon la ou les méthodes d’obligations légales.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la Société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Dans les 14 jours, jours fériés compris, à compter de l’engagement d’achat, le client a faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune résiliation ne pourra être effectuée après la fixation date de départ des travaux.

Les règlements sont effectués par espèce, carte bancaire, chèque (sous conditions) et virement bancaire. Lors de la signature de la proposition commerciale, Le Client devra verser un acompte de quarante (40) pourcent du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception de facture sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature ou par échelonnement décidé avant début des travaux.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le Client doit verser à la Société une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Le taux d’intérêt légal sera révisé tous les six (6) mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

En cas de non-observation des conditions de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre les travaux trois (3) jours après avoir mis le Client en demeure de tenir ses engagements que ce soit par e-mail ou par téléphone.

La Société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la Société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

En cas de rupture du contrat, imputable au Client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la signature de la proposition commerciale sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés.
En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à quinze (15) pourcent du montant TTC de la proposition commerciale. Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Le taux de ces intérêts de retard est égal à un (1) % par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la Société et sont indispensables au traitement de ses demandes. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
Le responsable du traitement des données de la Société est joignable : contact@md-toustravaux.fr.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la Société par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004 et par règlement Européen n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’efficacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à la messagerie mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de ventes découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Grenoble.

Version mise à jour le 04/04/2025