ÉTAT DE CONFORMITÉ

Conformément à la loi européenne sur l’accessibilité, nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les exigences techniques de la norme EN 301 549 et conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 qui y sont spécifiées dans nos produits et services.

À la suite d’un audit interne réalisé, nous pouvons faire état des progrès et des plans suivants en ce qui concerne la mise en œuvre des exigences techniques dans nos produits et services :

Certains produits sont déjà conformes aux exigences de la norme EN 301 549 et conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. En ce qui concerne la flexibilité de l’interface, la navigation et les liens, les couleurs et la présentation, la structure et le format, les images, les formulaires, les tableaux, le script, les événements automatiques, les cadres, les documents et les autres formes de médias, le langage clair et compréhensible, les exigences techniques ont déjà été partiellement mises en œuvre et plusieurs améliorations seront apportées dont l’achèvement étant prévu pour 2026 ou 2027.

L’accent est également mis sur les thèmes de l’« accessibilité des PDF » et de l’« accessibilité des applications ». Les améliorations de ces produits et services devraient être achevées en 2026 et 2027.

Cette déclaration a été préparée depuis décembre 2025 et sera mise à jour en conséquence.